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TA Limoges, 07.04.15, req. n°130751

Type : PDF

Taille : 230.4 ko

Date : 18-02-2016

TA Limoges, 7 avril 2015, req.n°1300751

Décision de transmission d’une QPC

Mise en ligne : 7 avril 2015

Dernière modification : 18 février

Par jugement du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Limoges a transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l’absence de contrat de travail en prison.