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TA Lille_28.01.16_req.1305493

Type : PDF

Taille : 785.8 kb

Date : 7-02-2016

TA Lille, 28 janvier 2016, req.n°1305493

Annulation de la décision de placement provisoire au quartier d’isolement pour erreur manifeste d’appréciation

Première publication : 28 January

Dernière modification : 26 July

La décision de placement provisoire à l’isolement ne peut se justifier que s’il existe des éléments suffisants pour laisser penser que le comportement du prisonnier peut porter atteinte à l’ordre de l’établissement.

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait été placé à l’isolement suite à l’envoi dans la cour de promenade d’un colis contenant des lames de scies à métaux et des téléphones portables laissant supposer une tentative d’évasion.

L’administration ne justifia jamais en quoi il apparaissait que ces objets étaient destinés au prisonnier, ni au surplus en quoi le placement préventif à l’isolement constituait l’unique moyen d’assurer la sécurité de l’établissement.

Le tribunal estima que l’administration n’établissait ni l’urgence, ni la nécessité au regard de la sécurité des personnes qu’il y avait à placer le prisonnier au quartier d’isolement à titre provisoire.

décision jointe