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La procédure devant la commission de discipline

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DISP Paris, 10.02.2012, annulation décision de placement au QD préventif

Type : PDF

Taille : 463 kb

Date : 31-01-2016

DISP Paris, 10 février 2012, annulation de placement préventif au quartier disciplinaire

Annulation de la décision de placement préventif au quartier disciplinaire en l’absence d’élément justificatif

Mise en ligne : 2 February

La décision de placement préventif au quartier disciplinaire ne peut être décidé que s’il constitue l’unique moyen de mettre fin à l’incident reproché.

Texte de l'article :

Un prisonnier de la maison d’arrêt de la Santé fit l’objet d’un compte-rendu d’incident en ce que les surveillants l’avaient vu tenter de cacher dans ses fesses un objet.

Il fut placé préventivement au quartier disciplinaire.

Pour autant la DISP de Paris annula la décision en ce que la décision n’explicitait pas en quoi ce placement préventif au quartier disciplinaire constituait l’unique moyen pour mettre fin à l’incident. 

Décision jointe