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La procédure devant la commission de discipline

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TA Caen_26.02.15_req.n°1400617

Type : PDF

Taille : 86.9 kb

Date : 31-01-2016

TA Caen, 26 février 2015, req.n°1400617

Annulation du placement préventif au quartier disciplinaire car fondé sur une faute du 3ème degré

Première publication : 26 February 2015

Dernière modification : 25 July

Le placement à titre préventif au quartier disciplinaire ne peut être fondé que sur une faute du 1er ou du 2nd degré.

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre pénitentiaire d’Alençon contestait son placement préventif au quartier disciplinaire. 

Le placement au quartier disciplinaire à titre préventif ne peut être fondé que sur une faute du 1er ou du 2nd degré. 

Le refus d’obtempérer (faute du 3ème degré) ne peut s’analyser en un refus de se soumettre à une mesure de sécurité (faute du 2nd degré).

En l’espèce, il ressortait des pièces du dossier que le prisonnier était très calme, ne manifestait aucune violence et comprenait parfaitement la situation. Il souhaitait pouvoir rencontrer un responsable de l’établissement et refusait de rejoindre la cellule qui lui avait été attribuée.

Or, en considérant que le refus de rejoindre la cellule qui lui avait été attribuée consistait en un refus de se soumettre à une mesure de sécurité, l’administration a commis une erreur de droit.

Décision jointe