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Suicides et morts suspectes

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TA Strasbourg_14.05.2009_req.n°0601253

Type : PDF

Taille : 61.5 ko

Date : 31-01-2016

Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mai 2009, req.n°0601253

Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier ayant pris des drogues et de l’alcool

Mise en ligne : 31 janvier

L’usage de drogue combinée à la prise d’alcool ayant favorisé le passage à l’acte suicidaire, l’administration pénitentiaire est fautive car n’ayant pas empêché la circulation de ces substances.

Texte de l'article :

Un prisonnier de la maison d’arrêt de Metz-Queuleu s’est suicidé après avoir consommé des stupéfiants et de l’alcool artisanal.

S’il ne peut pas être retenu de faute à l’encontre de l’administration quant au défaut de surveillance du prisonnier, il n’en demeure pas moins que "la carence de l’administration pénitentiaire à éviter la circulation de substances stupéfiantes illicites au sein de la maison d’arrêt constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat."

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