13668 articles - 12253 brèves

Documents associés :

TA_LILLE_17-12-15_FAUTE DE L’ETAT_DIFFERENCE PRIX TV

Type : PDF

Taille : 847 ko

Date : 5-01-2016

Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 2015, req.n°1306859

Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires

De la discrimination entre établissements pénitentiaires

Première publication : 17 décembre 2015

Dernière modification : 26 juillet

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume sollicita du garde des sceaux le remboursement du trop versé durant son incarcération au centre de détention de Bapaume pour la location mensuelle de sa télévision.

Une note de service du 17 février 2011 de l’administration pénitentiaire, faisant notamment suite aux déclarations du garde des sceaux annonçant la fin des disparités entre les établissements pénitentiaires concernant la location des télévisions en détention, établissait de fixer la location à 8€/mois, à compter du 1er janvier 2012 pour les établissements à gestion publique et à compter du 1er janvier 2013 pour les établissements à gestion déléguée.

Toutefois, par une note du 19 octobre 2012, la direction de l’administration pénitentiaire indiquait que « afin de limiter les conséquences financières lourdes, inhérentes à la nécessaire compensation contractuelle de la réduction des prix de location dans les établissements en gestion déléguée, le directeur du cabinet du gardes sceaux a décidé que la mise en œuvre de ce nouveau tarif serait différée à l’échéance des contrats en cours d’exécution. »

Le centre de détention de Bapaume est un établissement à gestion déléguée. Aussi, celui-ci est-il des soumis à ce type de gestion.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, le requérant adressait au garde des sceaux une demande préalable d’indemnisation en raison du préjudice subi du fait du défaut d’harmonisation des tarifs de location mensuel des télévisions entre les établissements pénitentiaires, celui de Bapaume facturant à 18€/mois la location du poste, et ce en contradiction avec la note de service du directeur de l’administration pénitentiaire du 17 février 2011.
Cette distorsion entre les établissements lui cause un préjudice certain, direct et actuel, financier, d’une part, et évalué à 110€ (10€ x 11 mois), somme à parfaire au jour du jugement, et moral d’autre part, évalué à 500€.

Ce préjudice réside dans l’inégalité des usagers du service public pénitentiaire. 

Le Tribunal administratif a suivi ce raisonnement et a condamné l’Etat au remboursement du trop versé.

 

{mini}

Voir également en ce sens : CAA Lyon, 22 juillet 2014_req.n°14LY00113 TA Marseille, 18 mars 2015, req. n°1500542 CAA Bordeaux, 27 octobre 2015, req.n° 15BX00590