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CAA Douai_07.05.2015_req.n°14DA01012

Type : RTF

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Date : 29-12-2015

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Date : 5-08-2016

caa_douai_22_03_2012_11da01015

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Date : 5-08-2016

CAA Douai, 7 mai 2015, req.n°14DA01012, sur renvoi ordonné par CE 11/06/2014, n°359739, après pourvoi formé sur CAA Douai 22/03/2012, n°11DA01015, en appel de TA Lille 11/03/2011, n°0900036.

Faute de l’Etat pour le suicide d’un prisonnier atteint de troubles psychiques

Première publication : 7 mai 2015

Dernière modification : 5 août

Texte de l'article :

Zinédine H. souffrait de troubles psychiatriques ayant donné lieu à plusieurs séjours en hôpital. En 2002, il était condamné à sept ans d’emprisonnement et incarcéré. En prison, son état mental se dégrada. Il multiplia les incidents disciplinaires : dégradations, insultes, menaces, incendies, et fit l’objet de plusieurs transferts en raison de ses troubles du comportement. A partir du mois de novembre 2005, la situation s’aggrava encore. A six reprises son hospitalisation d’office en urgence fut sollicitée mais refusée par le Préfet du Nord. Dans sa dernière demande formulée le 18 janvier 2006, le directeur de la prison de Loos signalait que le prisonnier était « totalement perturbé et imprévisible  » et qu’il « n’a[vait] plus sa place en milieu pénitentiaire  ». Le certificat médical faxé au préfet à l’appui de la demande faisait également état d’une « situation intolérable » et d’un « risque de passage à l’acte auto-agressif ». Malgré tout, Zinédine H. sera entre le 10 novembre 2005 et le 17 janvier 2006 « placé à sept reprises en quartier disciplinaire pendant soixante et onze jours » en raison de son comportement alors que le taux de suicide y est sept fois supérieur à celui observé en détention normale. Pendant toute cette période, Zinédine H. ne sera pas non plus autorisé à recevoir de visites de sa famille, la réglementation de l’époque interdisant les visites en cas de placement en cellule de discipline.

Le 20 janvier 2006, Zinédine H. est finalement hospitalisé d’office. Du fait des craintes ressenties par le personnel soignant pour leur sécurité et de l’absence de chambre sécurisée adaptée, il passe trois semaines dans une chambre fermée, attaché « de trois membres avec possibilité d’aller à la douche et aux toilettes une fois par jour sous surveillance renforcée » et ne reçoit aucune visite de ses proches qui ne sont pas autorisés à le voir. Le 13 février 2006, il est renvoyé en prison. Ses « symptômes d’agressivité et de délires » ont disparu mais Zinédine H. apparaît toujours très fragile. Le 25 mars vers 23 heures, il se pend dans sa cellule avec une corde de tissu attachée au tuyau des toilettes. Il sera découvert le lendemain à 5h30. La cour sanctionne l’absence de surveillance spéciale, les surveillants n’ayant réalisé cette nuit là, que des rondes dites d’écoute, sans contrôle visuel. L’instruction montrera également que Zinédine H. n’avait pas été informé par l’administration « qu’il devait être transféré (...) le lendemain de son suicide dans un service (...) spécialisé dans l’accueil des détenus psychotiques, afin de bénéficier d’une prise en charge adaptée ». Autant d’éléments qui ont contribué à la dégradation de l’état mental de Zinedine H. et conduit à son passage à l’acte.

Par arrêt du 7 mai 2015, la Cour administrative de Douai a reconnu la faute de l’Etat aux motifs "qu’une note de service de janvier 1994 prévoyait que les détenus dépressifs ou à risque devaient faire l’objet d’un contrôle visuel à chaque ronde, les différentes rondes effectuées au cours de la nuit du 26 au 27 mars 2006 se sont limitées à des rondes d’écoute sans contrôle visuel ; que par suite et alors que les détenus atteints de troubles mentaux sont particulièrement vulnérables et que les autorités ont le devoir de les protéger, le décès d’Hocine M...doit être regardé comme la conséquence directe d’une faute née d’un défaut de surveillance du service pénitentiaire de nature à engager la responsabilité de l’Etat."

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Source : http://www.oip.org/index.php/public...