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TA Nice, 10.12.2015, req.n°1402808,

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Taille : 356.5 ko

Date : 22-12-2015

TA Nice, 10 décembre 2015, req.n°1402808

Responsabilité de l’administration pénitentiaire par l’atteinte au secret des correspondances avec un aumônier

Première publication : 10 décembre 2015

Dernière modification : 26 juillet

Texte de l'article :

Alors qu’il était incarcéré à la maison d’arrêt de Grasse, un prisonnier avait adressé un courrier à l’aumônier. 

Cette lettre fut ouverte par l’administration, et ce en violation de l’article 40 de la loi du 24 novembre 20098, n°2009-1436. Or, l’article 40 précité prévoit expressément que les courriers adressés par un prisonnier à un aumônier ne peuvent pas être lus par l’administration.

Le Tribunal administratif a reconnu la faute de l’administration, pénitentiaire mais a retenu une indemnisation symbolique en réparation du préjudice subi.

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