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Rapport COTTE

Type : PDF

Taille : 587.7 kb

Date : 22-12-2015

Rapport de la commission Cotte, décembre 2015

Pour une refonte du droit des peines

Mise en ligne : 22 December 2015

Texte de l'article :

Suite à la conférence du consensus, le garde des sceaux a souhaité la constitution d’une commission aux fins d’évaluer et de refondre le droit de l’application des peines eu égard notament à sa complexité croissante. 

rapport en p.j.