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La procédure devant la commission de discipline

Documents associés :

TA Lille_03.12.2015_req.n°1305512

Type : PDF

Taille : 798.8 ko

Date : 14-12-2015

TA Lille, 3 décembre 2015, req.n°1305512

Annulation de la décision de placement en QD à titre préventif en raison de l’incompétence de l’auteur

Première publication : 3 décembre 2015

Dernière modification : 26 juillet

Texte de l'article :

Un prisonnier avait été placé au quartier disciplinaire à titre préventif au centre de détention de Bapaume.


Il contesta cette décision estimant notamment que l’auteur de la décision ne bénéficiait pas de la délégation de signature du directeur de l’établissement, seul compétent pour prendre cette décision.


Le tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande sur ce motif estimant que ni les majors ni les premiers surveillants ne disposaient de la délégation de signature leur permettant d’avoir compétence pour prendre cette mesure.

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Voir également TA Lyon, 1er décembre 2015, req.n°1302771