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La procédure devant la commission de discipline

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TA Lyon_01.12.15_req.n°1302771

Type : PDF

Taille : 1.1 Mb

Date : 13-12-2015

TA Lyon, 1er décembre 2015, req.n°1302771

Annulation de la décision de placement préventif au quartier disciplinaire en raison de l’absence de délégation de signature

Mise en ligne : 13 December 2015

Texte de l'article :

Un prisonnier avait été placé au quartier disciplinaire à titre préventif.

Il contesta cette décision estimant notamment que l’auteur de la décision ne bénéficiait pas de la délégation de signature du directeur de l’établissement seul compétent pour prendre cette décision.

Le tribunal administratif de Lyon fit droit à la demande sur ce motif.