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TA Lille_03.12.15_req.n°1307496

Type : PDF

Taille : 93.3 kb

Date : 13-12-2015

Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2015, req.n°1307496

Annulation de la décision de retenue de correspondance en l’absence de débat préalable de motivation de la décision

Mise en ligne : 13 December 2015

Texte de l'article :

Un questionnaire adressé par l’OIP à un prisonnier avait été retenu.

Le prisonnier soutenait que la décision n’avait pas fait l’objet au préalable d’un débat contradictoire, conformément à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000. Au surplus cette décision n’avait pas été motivée, et ce en violation de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

Le tribunal administratif de Lille annulation la décision de retenue.