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La procédure devant la commission de discipline

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TA Versailles_08.04.2004_req.n°0302152

Type : PDF

Taille : 740.3 kb

Date : 13-12-2015

TA Versailles, 8 avril 2004, req. n°0302152

Annulation de la décision de sanction disciplinaire en raison de l’absence d’avocat

Première publication : 8 April 2004

Dernière modification : 26 July

Texte de l'article :

Un prisonnier a sollicité l’annulation de la sanction disciplinaire prononcée en raison de l’absence d’avocat à la commission de discipline malgré sa demande.

Le tribunal administratif a jugé que rien ne justifiait qu’il soit passé outre sa demande. L’administration avait certes adressé une demande à l’ordre des avocats mais aucun ne s’était présenté. Aucune urgence ne justifiait que la commission de discipline ne soit pas renvoyée afin que le prisonnier puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat.