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TA BASTIA_06.11.2014_n°1300366

Type : PDF

Taille : 1.6 Mo

Date : 13-12-2015

TA de Bastia, 6 novembre 2014, n°1300366

Annulation de l’inscription au registre DPS en raison de l’absence de dangerosité

Première publication : 6 novembre 2014

Dernière modification : 6 octobre

Texte de l'article :

Un prisonnier a saisi le tribunal administratif suite à la décision de rejet de sa demande de radiation du registre DPS.

L’administration soutenait qu’eu égard aux faits de sa condamnation il pouvait faire preuve d’une grande violence et pouvait avoir des soutiens extérieurs eu égard à l’ancienneté de ses liens avec la criminalité.

Or, le tribunal annula la décision : les faits de la condamnation criminelle ne permettent pas en eux-mêmes de considérer que le prisonnier appartient à la criminalité organisée et qu’au surplus il ne présente aucun comportement violent en prison.

L’administration a donc commis une erreur manifeste d’appréciation.

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