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TA Rennes_16.10.2012_req.n°1202578

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Date : 29-11-2015

TA Rennes_12.11.2012_req.n°1204410

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Date : 29-11-2015

CE_23.07.2014 req.n°379875

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Date : 29-11-2015

CE, 23 juillet 2014, req. n°379875 + TA Rennes, 16 octobre et 12 novembre 2012, req. n°120257 et 120441

L’administration pénitentiaire doit assurer la confidentialité des échanges téléphoniques

Première publication : 23 juillet 2014

Dernière modification : 26 juillet

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Rennes avait saisi le 9 octobre 2012 le tribunal administratif d’une requête en référé-constat, afin que les conditions d’utilisation des cabines téléphoniques du centre pénitentiaire soient expertisées. Il arguait que lesdites conditions ne permettaient pas d’assurer la confidentialité. 

L’expert mandaté à cet effet rendit des conclusions sans appels : vu la configuration et l’absence de protections, la confidentialité des échanges entre un prisonnier et son conseil n’est pas assurée. Le tribunal a par ailleurs rejeté la tierce opposition formée par le garde des sceaux.

En avril 2014, l’OIP et le SAF ont saisi le tribunal administratif de Rennes d’un référé mesures-utiles afin que les travaux nécessaires à la confidentialité des échanges téléphoniques soient réalisés, de sorte que le caractère confidentiel soit assuré au centre pénitentiaire de Rennes.

Par arrêt du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par le garde des sceaux contre l’ordonnance du tribunal administratif estimant que les mesures sollicitées étaient utiles.

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En pièces jointes ordonnances TA Rennes du 16 octobre 2012 n°1202578 et TA du 12 novembre 2012 n°1204410 Rennes et arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 2014 n°379865