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TA Rennes_16.10.2012_req.n°1202578

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Date : 29-11-2015

TA Rennes_12.11.2012_req.n°1204410

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Date : 29-11-2015

CE_23.07.2014 req.n°379875

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Date : 29-11-2015

CE, 23 juillet 2014, req. n°379875 + TA Rennes, 16 octobre et 12 novembre 2012, req. n°120257 et 120441

L’administration pénitentiaire doit assurer la confidentialité des échanges téléphoniques

Première publication : 23 July 2014

Dernière modification : 26 July

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Rennes avait saisi le 9 octobre 2012 le tribunal administratif d’une requête en référé-constat, afin que les conditions d’utilisation des cabines téléphoniques du centre pénitentiaire soient expertisées. Il arguait que lesdites conditions ne permettaient pas d’assurer la confidentialité. 

L’expert mandaté à cet effet rendit des conclusions sans appels : vu la configuration et l’absence de protections, la confidentialité des échanges entre un prisonnier et son conseil n’est pas assurée. Le tribunal a par ailleurs rejeté la tierce opposition formée par le garde des sceaux.

En avril 2014, l’OIP et le SAF ont saisi le tribunal administratif de Rennes d’un référé mesures-utiles afin que les travaux nécessaires à la confidentialité des échanges téléphoniques soient réalisés, de sorte que le caractère confidentiel soit assuré au centre pénitentiaire de Rennes.

Par arrêt du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par le garde des sceaux contre l’ordonnance du tribunal administratif estimant que les mesures sollicitées étaient utiles.

En pièces jointes ordonnances TA Rennes du 16 octobre 2012 n°1202578 et TA du 12 novembre 2012 n°1204410 Rennes et arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 2014 n°379865