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Fichage, accès aux informations nominatives et protection

Documents associés :

CE, 11.04.2014, req.n°352473

Type : PDF

Taille : 128.2 ko

Date : 29-11-2015

Conseil d’Etat, 11 avril 2014, req. n°352473

Le cahier électronique de liaison ne porte pas atteinte à la vie privée

Mise en ligne : 1er décembre 2015

Texte de l'article :

Le Conseil d’Etat, saisi par l’OIP et par la Ligue des droits de l’homme a jugé que le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ne portait pas atteinte à la vie privée des prisonniers.

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