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CAA Nancy, 26.11.2015, req.n°15NC00788

Type : PDF

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Date : 29-11-2015

CAA de Nancy, 26 novembre 2015, req. n°15NC00788

Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement

Mise en ligne : 30 novembre 2015

Texte de l'article :

Un prisonnier avait été inscrit au registre des Détenus Particulièrement Signalés (DPS). La Cour administrative d’appel de Nancy annula la décision en raison de l’inconstitutionnalité du fondement de l’inscription au registre. En effet, l’article D276-1 du Code de procédure pénale a été jugé contraire à la constitution suite à l’abrogation de l’article 728 du Code de procédure pénale. L’administration soutenait que la juridiction pouvait substituer l’article 728 du Code de procédure pénale avec l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009. La Cour rejeta cet argument.

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Le garde des sceaux a indiqué qu’il formait un pourvoi devant le Conseil d’Etat.