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Argent et biens de la personne incarcérée

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CE, 9.11.2015, req.n°380982

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Date : 29-11-2015

CAA_Nantes_27_03_2014_12NT03157

Type : PDF

Taille : 89.7 ko

Date : 29-11-2016

CE 9/11/2015, n°380982 (Pourvoi c/ CAA Nantes, 27/03/2014, n°12NT03157, sur appel de TA Rennes, 11/05/2012, n°10-5255)

Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur

Première publication : 9 novembre 2015

Dernière modification : 29 novembre

Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le fait que l’administration pénitentiaire impose un système d’exploitation sur l’ordinateur personnel du prisonnier n’est pas une mesure faisant grief.

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre de détention de Caen avait sollicité l’installation de Linux sur son ordinateur d’une part en raison de sa gratuité et d’autre part car il souhaitait se former sur ce système d’exploitation. 

L’administration refusa pour des motifs de sécurité et de contrôle.

Saisissant le tribunal administratif de Caen d’un recours pour excès de pouvoir, ce recours fut rejeté aux motifs que la décision de l’administration était une mesure d’ordre intérieur ne faisant pas grief au prisonnier. Cette décision fut confirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat considéra que cette mesure ne faisait pas grief au prisonnier puisqu’elle ne l’empêchait pas d’acquérir un ordinateur ni de pouvoir se former.

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