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Argent et biens de la personne incarcérée

Documents associés :

CE, 09.11.2915, n°383712

Type : PDF

Taille : 613.7 kb

Date : 15-11-2015

Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, req. n°383712

Recours contre la retenue d’un ordinateur

Mise en ligne : 15 November 2015

Dernière modification : 15 November 2015

Texte de l'article :

Le 9 janvier 2012, un prisonnier se voyait saisir et retenir son ordinateur aux fins de contrôle.

Contestant la mesure devant la juge administratif, tant le tribunal administratif que la cour administrative d’appel avaient estimé que la mesure de saisie aux fins de contrôle n’était pas susceptible de recours.

Par un arrêt du 9 novembre 2015, le conseil d’Etat a estimé qu’au contraire cette décision de retenue était susceptible de recours pour excès de pouvoir.