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Argent et biens de la personne incarcérée

Documents associés :

CE, 09.11.2915, n°383712

Type : PDF

Taille : 613.7 ko

Date : 15-11-2015

CAA_Nantes_24_04_2014_13NT01435

Type : PDF

Taille : 93.4 ko

Date : 29-11-2016

CE, 9/11/2015, n°383712 (Pourvoi c/ CAA Nantes, 24/04/2014, n°13NT01435, sur appel de TA Caen, 24/01/2013, n°12-1028)

Recours contre la retenue d’un ordinateur

Première publication : 9 novembre 2015

Dernière modification : 29 novembre

Texte de l'article :

Le 9 janvier 2012, un prisonnier se voyait saisir et retenir son ordinateur aux fins de contrôle.

Contestant la mesure devant la juge administratif, tant le tribunal administratif que la cour administrative d’appel avaient estimé que la mesure de saisie aux fins de contrôle n’était pas susceptible de recours.

Par un arrêt du 9 novembre 2015, le conseil d’Etat a estimé qu’au contraire cette décision de retenue était susceptible de recours pour excès de pouvoir. 

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Voir en sens inverse la décision prise par la CAA de Lyon concernant la retenue d’une machine à écrire, dans l’article suggéré ci-dessous.

Lire également :