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La procédure devant la commission de discipline

Documents associés :

TA Pau_07.05.205_req.n°1400388

Type : PDF

Taille : 213.5 kb

Date : 7-11-2015

TA Pau, 7 mai 2015, req. n°1400388

Absence injustifiée d’un assesseur extérieur

Première publication : 7 May 2015

Dernière modification : 26 July

Texte de l'article :

Un prisonnier de la maison centrale de Lannemezan contestait la décision de sanction disciplinaire en raison de l’absence d’assesseur extérieur, présence obligatoire depuis le 1er juin 2011.

L’administration soutenait qu’elle avait dûment convoqué un assesseur mais que celui-ci ne s’était pas présenté. 

Selon le tribunal, alors que cinq assesseurs avaient été désignés par le président du TGI pour siéger en commission, l’administration n’avait procédé qu’à la convocation de trois sans justifier de l’impossibilité de convoquer les deux autres en temps utile. Aussi l’absence d’assesseur extérieur a porté atteinte aux droits de la défense et la décision de sanction a été annulée.

Voir également dans ce sens :

http://prison.eu.org/spip.php?artic...

- TA Melun_28.01.14_req.n°1205937

- TA Melun_14.03.14_req.n°1200478

- TA Melun_18.03.14_req.n°1202300

- CAA Lyon_27.03.2014_req.n°13LY01360

Décision jointe