13668 articles - 12253 brèves

Les conditions d’incarcération

Documents associés :

Circulaire NOR : JUSK1140048C

Type : PDF

Taille : 214.3 ko

Date : 7-11-2015

NOR : JUSK1140048C

Circulaire du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique

Première publication : 18 juin 2012

Dernière modification : 2 septembre

Texte de l'article :

Commission instituée dans chaque établissement pénitentiaire, la commission pluridisciplinaire unique (CPU) a pour objet d’examiner et de formaliser les projets individuels des personnes détenues, pendant l’exécution de leur peine. Le chef d’établissement préside cette commission et prend les décisions (affectation en bâtiment, classement au travail). La personne dont la situation est examinée peut éventuellement être présente lors de la commission, soit à sa demande soit à celle des membres de la commission.

{mini}

Circulaire en pièce jointe