13487 articles - 12253 brèves

Documents associés :

TA_Marseille_18.03.2015_req._no1500542

Type : PDF

Taille : 312.9 kb

Date : 7-11-2015

TA Marseille, 18 mars 2015, req. n°1500542, ordonnance de référé provision

Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires

Première publication : 18 March 2015

Dernière modification : 26 July

Condamnation de l’administration pénitentiaire au remboursement du montant de la location de la télévision en raison de la rupture d’égalité entre des prisonniers incarcérés dans des établissements publics et ceux incarcérés dans des établissements à gestion déléguée.

Texte de l'article :

Un prisonnier incarcéré à la Maison Centrale d’Arles, établissement à gestion déléguée, sollicita du tribunal administratif de Marseille la condamnation de l’administration pénitentiaire à lui rembourser le trop perçu de la location de sa télévision.

Se prévalant de la rupture d’égalité des usagers du service public, le prisonnier demandait que soit lui remboursé 10€ sur le montant de la location de sa télévision par mois depuis son incarcération sur Arles. En effet, il payait 18€/mois alors que dans les établissements à gestion publique le montant est de 8€/mois.

Le garde des sceaux soutenait que le principe d’égalité ne s’opposait pas à ce que dans des situations différentes, le prix de la location puisse être différent. Par ailleurs, il soutenait que la prestation offerte dans les établissements à gestion déléguée n’était pas la même que dans les établissements à gestion publique.

Le tribunal considéra qu’il n’y avait pas d’une part de prestation différente offerte et que d’autre part aucun motif d’intérêt général n’était justifié.

Pour une décision similaire, voir Cour administrative d’appel de Lyon, 22.07.2014, req. n°14LY00113

Ordonnance en pièce jointe