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Les peines complémentaires à l’incarcération

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Avis du CGLPL_05.10.2015

Type : PDF

Taille : 164.2 kb

Date : 7-11-2015

NOR CPLX1525592V- 5 octobre 2015

Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la rétention de sûreté

Première publication : 5 October 2015

Dernière modification : 1 September

Texte de l'article :

La rétention de sûreté a été créé par la loi dite Dati du 25 février 2008. Elle consiste à placer un criminel, considéré comme particulièrement dangereux, dans un centre de sûreté à l’issue de sa peine de prison, Le dispositif concerne les criminels condamnés à des peines d’au moins 15 ans, qui présentent une probabilité très élevée de récidive en raison de troubles graves de la personnalité. Le placement en rétention, d’une durée d’un an, peut ensuite être renouvelé indéfiniment. A ce jour, il n’existe qu’une seule structure dédiée à cet "enfermement à vie", le centre socio-médico-judiciaire implanté à la prison de Fresnes.

Selon le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), ce dispositif est choquant : "Priver une personne de liberté au seul motif qu’elle est susceptible de récidiver en raison de troubles psychiatriques revient à créer une nouvelle catégorie de délinquants, qui sont alors des délinquants virtuels", La rétention de sûreté "supprime le lien objectif entre culpabilité et responsabilité, entre infraction et sanction, au profit de la notion de dangerosité", note également l’avis du CGLPL - qui n’est que consultatif. Or, "outre son caractère subjectif, le concept de dangerosité potentielle est contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français".

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