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CE, 20.06.2012, req. n°345750

Type : Word

Taille : 36 kb

Date : 1-11-2015

Conseil d’Etat, 20 juin 2012, req. n°345750

Utilisation des sommes du compte sur livret

Première publication : 20 June 2012

Dernière modification : 26 July

Texte de l'article :

Un prisonnier sollicitait l’utilisation des sommes présentes sur le compte sur livret afin d’augmenter le versement aux parties civiles. L’administration lui refusa aux motifs que ces sommes sont indisponibles puisque liées au pécule de libération. Toutefois, le compte sur livret est alimenté tant des excédents de la partie du compte nominatif affectés au pécule libérable que des excédents de la partie disponible. Aussi, en ne déterminant pas quelle somme du compte sur livret le requérant pouvait utiliser, l’administration a commis une erreur de droit.

Arrêt en pièce jointe