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Note du 15.11.2013

Type : PDF

Taille : 173.8 kb

Date : 1-11-2015

NOR : JUSK1340043N

Note DAP du 15 novembre 2013 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues

Première publication : 15 November 2013

Dernière modification : 2 September

Texte de l'article :

"Afin d’assurer sa mission de maintien de la sécurité intérieure et du bon ordre des établissements pénitentiaires, l’administration pénitentiaire dispose de différents moyens de contrôle des personnes détenues.
Ces derniers comprennent, d’une part, les moyens de détection électronique, à savoir les détecteurs manuels, les portiques de détection de masses métalliques ainsi que les portiques à ondes millimétriques, et, d’autre part, les mesures de fouilles, à savoir les fouilles par palpation et les fouilles intégrales.
Les investigations corporelles internes ne peuvent être réalisées que par des personnels médicaux, requis à cette fin par le procureur de la République territorialement compétent.
Le recours aux mesures de fouilles est encadré par l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire qui dispose que « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon
ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire. » Ce dispositif a été précisé par les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale (CPP). L’ensemble de ces dispositions établit un équilibre entre les impératifs de sécurité en établissements pénitentiaires et le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Les fouilles par palpation et les fouilles intégrales, seules mesures de fouilles susceptibles d’être mises en oeuvre par le personnel pénitentiaire sur les personnes détenues, obéissent à un double critère de nécessité et de proportionnalité conduisant à adapter la nature de la fouille et sa fréquence aux circonstances de la vie en détention, au profil de la personne détenue, ainsi qu’aux risques encourus en termes de sécurité et d’ordre. 

Faisant suite à une abondante jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 57 de la loi pénitentiaire par le juge administratif, la présente note a pour objet de préciser le cadre juridique de réalisation des mesures de fouilles de manière à accompagner efficacement les personnels pénitentiaires dans l’évolution de leurs pratiques professionnelles. Elle abroge la circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues.

C’est la raison pour laquelle, après avoir présenté les différents moyens de contrôle à la disposition de l’administration pénitentiaire, seront rappelés les principes qui président à leur mise en oeuvre ainsi que leurs modalités d’application.
Afin d’aider concrètement les personnels pénitentiaires dans le choix des divers moyens de contrôle à mettre en oeuvre, des fiches méthodologiques, dont un tableau présentant diverses situations, accompagnant cette note seront diffusées sur le site intranet de la direction de l’administration pénitentiaire."

Note en pièce jointe