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Les Règlements Intérieurs prison par prison (RI)

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Note 20.12.2013

Type : PDF

Taille : 231.6 ko

Date : 31-10-2015

NOR : JUSK1340044N

Note de l’administration pénitentiare du 20 décembre 2013 sur le règlement intérieur des prisons

Première publication : 20 décembre 2013

Dernière modification : 2 septembre

Texte de l'article :

"Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire qui détermine les dispositions prises pour son fonctionnement constitue à la fois un instrument normatif et un outil d’information.
Il confère autorité et légitimité aux décisions des personnels pénitentiaires prises pour son application.
Il permet d’assurer aux personnes détenues l’accessibilité aux règles régissant la vie en détention.
Enfin, il représente un outil d’information pour toutes les personnes intervenant à l’établissement ou susceptibles d’être intéressées par son fonctionnement.

Afin d’assurer l’harmonisation, au niveau national et par catégorie d’établissements, des règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires, tout en garantissant une meilleure lisibilité et accessibilité de ces règles, le législateur a prévu à l’article 728 du code de procédure pénale (CPP) que « Des règlements intérieurs-types, prévus par décret en Conseil d’État, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires ».
Le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires est ainsi venu préciser les dispositions relatives aux droits et devoirs des personnes détenues sous la forme d’un règlement intérieur type annexé à l’article R. 57-6-18 du CPP.
Les règles d’élaboration ainsi que la structure et le contenu incontournable des règlements intérieurs, qui seront déclinés au plan local dans chaque établissement pénitentiaire, ont été fixés aux articles R. 57-6-18 à R. 57-6-20 du CPP et sont précisés par la présente note s’agissant de la mise à jour et de la diffusion du règlement intérieur au sein de l’établissement pénitentiaire, selon sa catégorie."

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