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Avis du défenseur des droits sur le maintien en détention d’une personne sourde et muette

Type : PDF

Taille : 605.4 kb

Date : 31-10-2015

Avis du défenseur des droits sur le maintien en détention d’une personne sourde et muette

Avis du 11 avril 2013, n°MLD 2013-24

Mise en ligne : 31 October 2015

Texte de l'article :

Saisi pour un prisionnier sourd-muet, le Défenseur des droits a considéré que la détention provisoire ne doit être envisagée, pour toute personne handicapée mise en examen, qu’à titre exceptionnel en raison de sa vulnérabilité particulière. En tout état de cause, les mesures alternatives à la détention provisoire doivent être mises en place, pour ce qui les concerne, chaque fois que les conditions de détention ne permettent pas de répondre aux exigences fixées par le droit international et la loi pénitentiaire s’agissant d’un égal accès aux droits et au respect de la dignité .