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TA Chalons-en-Champagne_21.04.2015_req. n°1401372

Type : PDF

Taille : 641.6 ko

Date : 31-10-2015

TA Chalons-en-Champagne, 21.04.2015, req. 1401372

Annulation de la décision de maintien au DPS en l’absence de dangerosité et d’actes préparatifs à une évasion

Première publication : 21 avril 2015

Dernière modification : 25 juillet

Texte de l'article :

Par jugement du 21 avril 2015, le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne a jugé que le maintien au registre DPS d’un prisonnier n’était plus justifié : ses liens avec le grand banditisme sont anciens, ses complices sont tous incarcérés, et les incidents disciplinaires consistant en la détention d’un téléphone portable ne peuvent fonder la dangerosité du requérant en l’absence d’actes préparatoires à une évasion. L’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation.

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