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Les conditions de détention contraires à la dignité humaine

Documents associés :

CEDH, Vincent c/France, n°6253/03, 24.10.2006

Type : PDF

Taille : 499.5 kb

Date : 26-07-2016

CAA Paris-05.07.2012_req.n°12PA00066

Type : RTF

Taille : 16.7 kb

Date : 31-10-2015

CAA Paris, 05 juillet 2012, req. n°12PA00066 et CEDH Vinvent c/ France du 24 octobre 2006, req. n°6253/03

Conditions de détention pour un handicapé physique à la maison d’arrêt de Fresnes

Première publication : 5 July 2012

Dernière modification : 26 July

Texte de l'article :

Les conditions de détention d’une personne handicapée physique dans une cellule non médicalisée à la maison d’arrêt de Fresnes sont attentatoires à la dignité humaine.

Voir également en ce sens, arrêt Vincent c/Francen° 6253/03, 24.10.2006