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TA Lille_17.09.2015_n°1306927

Type : PDF

Taille : 456.9 ko

Date : 31-10-2015

TA Lille, 17.09.2015, req. n°1306927

Annulation de la prolongation d’isolement en l’absence d’éléments matériels

Mise en ligne : 3 novembre 2015

Texte de l'article :

Le requérant sollicitait l’annulation de la décision de mise à l’isolement en raison d’éléments matériels quand aux faits reprochés. Aussi, l’administration a commis une erreur de fait.

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