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JI Rouen_15.07.2015

Type : PDF

Taille : 125.2 kb

Date : 31-10-2015

Juge d’instruction, Rouen, 15.07.2015, CABJI3 req. n°15000012

Remise en liberté provisoire pour raisons médicales

Application de l’article 147-1 du Code de procédure pénale

Première publication : 15 July 2015

Dernière modification : 25 July

Texte de l'article :

Par la loi du 15 août 2014 (n°2014-896), le législateur a prévu que la remise en liberté dans l’attente du jugement pouvait être fondée sur des motifs médicaux. Jusqu’à cette loi, l’incompatibilité de la détention en raison de l’état de santé du prisonnier n’était pas un des motifs prévus par la loi pour remettre en liberté un prévenu dans l’attente de son jugement. La procédure de suspension médicale de peine existait seulement pour les prisonniers condamnés définitivement.