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Les conditions de détention contraires à la dignité humaine

Documents associés :

Hellal c/France, req. n°10401, 19.02.2015

Type : Word

Taille : 175.2 kb

Date : 31-10-2015

Communiqué de presse CEDH

Type : PDF

Taille : 89 kb

Date : 31-10-2015

CEDH, Arrêt Helhal c/France du 19 février 2015 req. n°10401

Conditions de détention d’un prisonnier lourdement handicapé contraires à la dignité humaine

Première publication : 19 February 2015

Dernière modification : 26 July

Un prisonnier lourdement handicapé n’a pas bénéficié de conditions de détention compatibles avec son handicap.

Texte de l'article :

Monsieur HELHAL est lourdement handicapé. Il a sollicité une suspension médicale de peine qui lui a été refusée. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que eu égard au handicap du requérant, la France a porté atteinte à la dignité humaine de celui-ci en ne lui garantissant pas des conditions d’incarcération compatibles avec son handicap.

Monsiuer HELHAL avait également saisi la Cour européenne des droits de l’homme en ce qu’il considérait que dès lors que ses conditions d’incarcération ne garantissaient pas le respect de sa dignité, il devait pouvoir bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine.

Or, selon la Cour, "Ce n’est pas la question de la capacité du requérant à purger sa peine que pose la présente affaire mais celle de la qualité des soins dispensés, et notamment celle de savoir si les autorités nationales ont fait ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour lui prodiguer la rééducation dont il avait besoin et lui offrir une chance de voir son état s’améliorer."(§55)