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Travail pénitentiaire : le Conseil constitutionnel ne peut pas se dérober !

Il est temps de donner à ceux qui travaillent en prison les mêmes droits et garanties que les autres.

Mise en ligne : 23 September 2015

Dernière modification : 30 September 2015

  • Editorial

Ce texte est publié et cosigné par un collectif d’associations dans la perspective d’une décision que le Conseil constitutionnel doit rendre aux alentours du 25 septembre 2015 sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet du travail en prison.

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Texte de l'article :

Le 25 septembre prochain, le Conseil constitutionnel dira si le vide législatif qui entoure les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent être amenées à travailler en prison est compatible avec les droits fondamentaux en principe reconnus à tous les travailleurs. À cette occasion, plusieurs centaines d’universitaires ont récemment invité la plus haute juridiction française à mettre fin à la situation de non droit qui caractérise le travail pénitentiaire et à rappeler le législateur et les pouvoirs publics à leurs responsabilités.

À l’unisson de ces universitaires, nous qui en tant qu’associations ou syndicats de professionnels de la justice, sommes les observateurs réguliers des abus de vulnérabilité auxquels conduit le silence du législateur ne pouvons qu’inciter le Conseil constitutionnel à saisir l’occasion qui lui est offerte de mettre fin à une situation qui déshonore notre pays et tous ceux qui la tolèrent. Car toute personne qui a un jour approché l’univers carcéral ne peut que constater l’intolérable arbitraire et les entorses inacceptables aux droits fondamentaux qui président au travail des personnes détenues.

Soumis au seul bon vouloir de l’administration dans l’accès ou la perte de l’emploi, privés de tout droit sinon celui de se taire au cours de son exécution, rémunérés à des montants dérisoires et indécents, la plupart des travailleurs détenus que nous rencontrons vivent leurs conditions de travail comme une humiliation et une exploitation. Pourtant, pour la plupart d’entre eux, travailler demeure une nécessité tant pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles à l’extérieur que pour indemniser d’éventuelles parties civiles ou s’acquitter des amendes auxquelles ils ont pu être condamnés.

Pire encore, l’administration ne respecte pas la réglementation, pourtant minimale, en matière de rémunération. De fait, le travail à la pièce, pourtant interdit depuis 2010, est encore en vigueur pour les activités de production et les taux horaires – pourtant faibles – du travail pour l’administration ne sont pas respectés. Vulnérables par rapport à l’administration pénitentiaire, les travailleurs pénitentiaires peuvent être réticents à réclamer les sommes qui leur sont dues, de peur d’être qualifiés de « procéduriers », avec tout ce que cela implique.

Dans ces conditions, qui peut sérieusement oser prétendre que le travail pénitentiaire, tel qu’il existe actuellement, offre des gages de réinsertion ?

Cette situation archaïque du travail en prison n’est aujourd’hui plus tenable. L’heure est venue pour le Conseil constitutionnel de rappeler au législateur que les personnes détenues, bien que privées de la liberté d’aller et venir, ne méritent pas moins que d’autres de voir leurs droits fondamentaux garantis et protégés lorsqu’elles sont amenées à travailler. C’est là une occasion inédite de créer un droit du travail pénitentiaire respectueux des droits fondamentaux. Nous appelons cette réforme de nos vœux afin que le travail en prison ne repose plus sur la seule mise à disposition d’une main d’œuvre captive, sous payée et privée de tout droit.

Signataires

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France)
Association des Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D)
Association des Professionnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire (APSEP)
Association Nationale des Visiteurs de Prison (A.N.V.P.)
Aumônerie Nationale Catholique des Prisons
Ban Public
Carceropolis
CGT insertion probation
CGT PJJ
Fédération des Associations Réflexion Action Prison et Justice (FARAPEJ)
Fédération Nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS)
Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA)
GENEPI
La Cimade
Ligue des droits de l’homme (LDH)
Ligue des droits de l’homme et du citoyen de Nouvelle-Calédonie (LDH-NC)
Observatoire international des prisons - section française (OIP-SF)
Réseau européen de contentieux pénitentiaire (RCP)
Secours catholique
Caritas France
Syndicat des avocats de France (SAF)
SNPES-PJJ/FSU
SNEPAP/FSU
Syndicat de la magistrature (SM)
Union des jeunes avocats de Paris (UJA)