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CE_15.07.2015_req.n°373267

Type : PDF

Taille : 11.9 ko

Date : 20-09-2015

Conseil d’Etat, 6.07.2015, req. n°373267

Absence de faute de l’Etat en cas de force majeure

Première publication : 6 juillet 2015

Dernière modification : 26 juillet

Le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulon qui avait jugé que l’Etat était fautif du fait des dégradations subis par un prisonnier en raison des inondations subies au centre pénitentiaire de Draguignan.

Texte de l'article :

Les 15 et 16 juin 2010, le centre pénitentiaire subissait d’importantes inondations entraînant des dégradations des biens des prisonniers. 

L’administration pénitentiaire avait proposé de rembourser en partie les prisonniers dont les biens avaient été endommagés.

Cette indemnisation étant inférieure au préjudice subi, un prisonnier avait saisi le tribunal administratif de Toulon d’un recours de plein contentieux. Le tribunal avait partiellement fait droit à sa demande estimant que l’Etat était fautif.

Toutefois, le Conseil d’Etat jugea au contraire que ces inondations étaient imprévisibles et soudaines entraînant dès lors un cas de force majeure dédouanant ainsi l’administration de toute faute.

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