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CAA Lyon_22.07.2014_req.n°14LY00113

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Date : 20-09-2015

ta_grenoble_07-11-2013-no1302502

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Date : 8-08-2016

CAA Lyon, 22.07.2014, req. n°14LY00113, sur appel de TA Grenoble, 07/11/2013, n°1302502

Absence de justification d’une différence de prix pour la location de la télévision entre les établissements à gestion privée et les établissements à gestion publique

Première publication : 22 July 2014

Dernière modification : 8 August

La cour administrative d’appel confirme le jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait jugé que la différence de prix de location de la télévision entre les établissements à gestion privée et les établissements à gestion privée ne se justifiait pas.

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier avait saisi le tribunal administratif de Grenoble d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision du directeur de l’établissement en ce que le centre pénitentiaire appliquait un tarif de location de la télévision supérieur à celui pratiqué dans les établissements à gestion publique.

Le tribunal administratif de Grenoble, dans un jugement du 7 novembre 2013 jugea que cette différence ne se justifiait pas puisque engendrant une discrimination entre des personnes placées dans une même situation. En effet, le prisonnier n’a pas à pâtir du mode de gestion de la prison dans laquelle il est incarcéré. Quel que soit le régime de gestion, le prisonnier peut bénéficier du tarif le plus favorable.

La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette analyse.