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CAA LYON_22.07.2013_req.N°14LY00113

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Date : 20-09-2015

TA Grenoble_07.11.2013_req.n°1302502

Type : PDF

Taille : 824.1 ko

Date : 15-11-2015

TA Grenoble, 07 novembre 2013, requête n° 13025 et CAA Lyon, 22 juillet 2014, req. n°14LY00113

L’absence de menu Hallal ne porte pas atteinte à la liberté de conscience

Première publication : 22 juillet 2014

Dernière modification : 25 juillet

La Cour Administrative d’Appel de Lyon infirme le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 7 novembre 2013 qui avait considéré que l’absence de menu hallal au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier portait atteinte à la liberté de conscience des prisonniers de confession musulmane.

Texte de l'article :

Le 7 avril 2013, le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier avait pris une note de service refusant aux prisonniers de confession musulmane de pouvoir avoir des menus hallal.

Saisissant le tribunal administratif de Grenoble d’un recours pour excès de pouvoir, celui-ci, par jugement du 7 novembre 2013 avait annulé ladite note jugeant qu’il était porté atteinte à la liberté de conscience des prisonniers de confession musulmane. 

Toutefois, la Cour administrative d’appel annula ce jugement estimant que les prisonniers bénéficiaient de 3 sortes de menus (végétarien, sans porc et normal) et pouvaient acquérir, via la cantine, de la viande hallal notamment au moment des fêtes musulmanes. Dès lors, la note de service du directeur du centre pénitentiaire ne portait pas atteinte à la liberté de conscience.

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P.j. Jugement TA Grenoble et arrêt CAA Lyon