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Les conditions de détention contraires à la dignité humaine

Documents associés :

CE, 05.06.15, req. n°370896

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Date : 17-09-2015

caa_versailles_26_03_2013_11ve03065

Type : PDF

Taille : 94.6 ko

Date : 5-08-2016

TA_Versailles-08-07-2011-0910656

Type : PDF

Taille : 23.1 ko

Date : 22-08-2016

CE, 5/06/2015, n°370896 (Pourvoi de CAA Versailles, 26/03/2013 n°11VE03065 - Appel de TA Versailles, 08/07/2011 n°0910656)

Présomption de préjudice moral en cas d’atteinte à la dignité humaine

Première publication : 5 juin 2015

Dernière modification : 22 août

Dès lors que le prisonnier subit une atteinte à la dignité humaine, son préjudice moral est présumé sans qu’il ait besoin de le prouver.

Texte de l'article :

Un prisonnier de la maison d’arrêt de Nanterre avait saisi le tribunal administratif de Versailles en raison de ses conditions de détention. Son préjudice avait été reconnu par le tribunal administratif. Toutefois, par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles ce jugement avait été annulé.

Par un arrêt du 5 juin 2015, le Conseil d’Etat casse et annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel en ce qu’elle exigeait la preuve du préjudice moral du prisonnier en cas d’atteinte à la dignité humaine.

Dans un considérant de principe, la juridiction suprême considère qu’il n’appartient pas au prisonnier d’établir l’existence d’un préjudice moral. (Une atteinte à la dignité humaine, si elle est caractérisée, engendre par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est victime).

Le Conseil d’Etat a renvoyé devant la cour administrative d’appel l’examen du préjudice.

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