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CE_04.02.13_n°344266

Type : Word

Taille : 31.5 kb

Date : 12-09-2015

CE, 04.02.2013, req.n°344266

L’utilisation d’un téléphone portable en prison : un risque d’atteinte à la sécurité

Ou comment le Conseil d’Etat a créé une nouvelle arme...

Première publication : 4 February 2013

Dernière modification : 26 July

Dans un arrêt du 4 février 2013, le Conseil d’Etat a jugé que le téléphone portable entrait dans la catégorie des objets dangereux pour la sécurité d’un établissement pénitentiaire.

Texte de l'article :

Dans un arrêt du 4 février 2013, le Conseil d’Etat a jugé que la Cour administrative d’appel de Nancy avait commis une erreur de droit en ce qu’elle avait considéré qu’un téléphone portable n’était pas un objet dangereux pouvant porter atteinte à la sécurité de l’établissement.

S’en tenant au lieu commun de l’administration pénitentiaire en ce qu’un téléphone portable permettrait la préparation d’une évasion, le Conseil d’Etat a estimé que quand bien même le téléphone portable n’est pas expressément visé par l’article R57-7-1 du Code de procédure pénale, il n’en demeure pas moins qu’il fait parti des "objets ou substances dangereuses."

On ne peut que s’étonner de cette appréciation juridique suspecte (comment condamner un comportement si le texte ne le vise pas expressément ?) et cette appréciation morale.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’a pas manqué d’appeler l’administration pénitentiaire a autorisé l’utilisation des téléphones portables pour assurer le maintien effectif des liens familiaux (février 2014) 

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