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CE_3.10.2012_n°333489

Type : Word

Taille : 33.5 ko

Date : 12-09-2015

Conseil d’Etat, 3.10.2012, req. n°333489

Atteinte au droit de téléphoner en imposant des conditions exorbitantes aux titulaires des lignes téléphoniques concernés

Première publication : 3 octobre 2012

Dernière modification : 26 juillet

Par un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’État a annulé la note de service de la maison centrale de Poissy imposant des conditions exorbitantes quant au mode de preuve de l’identité du titulaire de la ligne.

Texte de l'article :

Par un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a jugé que le garde des sceaux avait commis un excès de pouvoir en ce que la note de service concernant l’utilisation du téléphone à la maison centrale de Poissy portait atteinte au droit des prisonniers de passer des communications téléphoniques.

En effet, l’exigence "de production de la dernière facture de téléphone, fixe ou portable, du titulaire de la ligne" est exorbitante et contraire au droit des prisonniers de communiquer par téléphone.

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