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CE_23_10_2013_360961

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Date : 16-09-2016

TA-Caen-1100854-26-06-2014

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Date : 16-09-2016

CE, 23.10.2013, req. n°360961 ( + renvoi : TA Caen, 26/06/2014, n°1100854)

Le juge administratif ne doit pas abuser des expertises...

Première publication : 23 octobre 2013

Dernière modification : 16 septembre

Le conseil d’Etat, par un arrêt du 23 octobre 2013, a jugé que le juge administratif n’avait pas à ordonner une expertise préalable des conditions de détention lorsque le requérant mettait en jeu la responsabilité de l’état en raison de ses conditions de détention dégradantes.

Texte de l'article :

Le tribunal administratif de Caen avait été saisi par un prisonnier de la maison d’arrêt de Cherbourg d’une demande tendant à la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention dans cet établissement. Avant de statuer sur cette demande, le juge avait ordonné, par un jugement avant dire droit en date du 22 mai 2012, une expertise quant aux conditions de détention dans cette maison d’arrêt. Le garde des Sceaux s’était pourvu en cassation contre ce jugement.

Le Conseil d’Etat a indiqué « qu’il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l’existence d’une faute et la réalité du préjudice subi ; qu’il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu’il juge nécessaires à son appréciation ; qu’il ne lui revient d’ordonner une expertise que lorsqu’il n’est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu’il a recueillis et que l’expertise présente ainsi un caractère utile ».

Pour le Conseil d’Etat, "le tribunal administratif disposait d’éléments suffisants pour statuer sur l’action indemnitaire engagée devant lui ». Dès lors, « en estimant qu’une expertise était utile à la solution du litige, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier ».

Statuant sur renvoi du Conseil d’Etat le 26 juin 2014, le TA de Caen, par un nouveau jugement, a rejeté la requête du prisonnier.

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