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TA_LIMOGES_18.04.2014_req. n°1400678

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Date : 31-05-2015

TA Limoges, 18.04.2014, req. n°1400678

Suspension de la mesure de réveils aléatoires nocturnes d’un prisonnier DPS

Première publication : 18 avril 2014

Dernière modification : 26 août

Décision de référé suspension en raison de l’urgence et de l’erreur de droit commise

Texte de l'article :

Un prisonnier, DPS depuis 1996, subissait depuis 9 mois des réveils nocturnes aléatoires, entrainant une dégradation de son état de santé et des arrêts maladie à répétition. Le juge des référés ordonna la suspension de la mesure d’une part en raison des effets sur la santé physique et psychologique du prisonnier et d’autre part en l’absence de justification plus récente quant au comportement du prisonnier, comportement qui aurait pu justifier la mesure.

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