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TA Grenoble_30.04.14_req. n°1103756

Type : PDF

Taille : 147.8 kb

Date : 31-05-2015

Responsabilité de l’Etat en raison des conditions de détention indignes à la maison d’arrêt de Varces

TA Grenoble_30.04.2014_req. n°1103756

Mise en ligne : 2 June 2015

Au regard des conditions de détention indignes à la maison d’arrêt de Varces, le prisonnier est en droit de demander réparation du préjudice subi.

Texte de l'article :

Une expertise menée à la maison d’arrêt de Varces montra les importantes dégradations des cellules dans laquelle un prisonnier avait été enfermé. Il sollicita une indemnisation pour le préjudice subi se fondant d’une part sur l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (atteinte à la dignité humaine) et d’autre part, sur l’article 2 de la même convention (droit à la vie) lors d’un incendie au sein de l’établissement qui dégagea d’importantes fumées. Il fut débouté sur ce dernier fondement.

Le tribunal reconnut l’atteinte à la dignité humaine.