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TA_LYON_23.09.14_req. 1107173 et n°1201623

Type : PDF

Taille : 278.1 ko

Date : 31-05-2015

Sur le placement à l’isolement et au régime "porte fermée" : l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration

TA Lyon_23.09.14_req. n°1107371 et n°1201623

Mise en ligne : 1er juin 2015

Dernière modification : 30 septembre 2015

Le Tribunal administratif de Lyon annule la mise à l’isolement et le placement en régime "porte fermée" en raison de l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration quant au comportement du prisonnier.

Texte de l'article :

Dès lors que le comportement du prisonnier ne constituait en rien une atteinte à l’ordre public, sa mise à l’isolement doit être annulée, de même que son placement au régime "porte fermée" consécutif à la mesure. Par ailleurs la lettre anonyme jointe à la procédure relevait d’une correspondance privée et ne pouvait être utilisée pour fonder la décision.

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