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TA_MELUN_03.10.14_req. n°1308336

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Date : 20-04-2015

TA_MELUN_03.10.2014_req. n°1308337

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Date : 20-04-2015

TA Melun, 03 octobre 2014, requêtes n°1308336 et 1308337

Obligation de l’UCSA d’assurer la continuité des soins

Première publication : 3 October 2014

Dernière modification : 26 July

L’UCSA doit veiller à la continuité des soins des prisonniers et au besoin les orienter vers un établissement adapté à leur état.

Texte de l'article :

Deux prisonniers du centre de détention de Melun ont engagé la responsabilité du centre hospitalier dont dépend l’UCSA du centre de détention en raison du défaut de soins dentaires.

Le Tribunal administratif a reconnu la faute de l’administration aux motifs que l’UCSA "a l’obligation de veiller à la continuité des soins assurés à ceux-ci par cette unité et le cas échéant d’orienter les détenus vers un autre établissement adapté à leur état. "Aussi, les soins apportés n’étaient-ils pas conformes aux règles de l’art.