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La procédure devant la commission de discipline

Documents associés :

CAA Lyon, 29.01.2015, req.n°13LY03112

Type : PDF

Taille : 174.4 ko

Date : 26-04-2016

CAA Lyon, 29/01/2015, n°13LY03112, Appel de TA Dijon, 06/06/2013, n°1201457

La non communication de la convocation devant la commission de discipline : une atteinte aux droits de la défense

Première publication : 29 janvier 2015

Dernière modification : 8 août

En ne laissant pas au prisonnier les convocations pour la commission de discipline, l’administration a porté atteinte aux droits de la défense entraînant l’annulation de la décision de sanction.

Texte de l'article :

Le prisonnier était convoqué devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire. Si les convocations lui ont bien été notifiées, en revanche, il ne fut pas autorisé à conserver dans sa cellule les dossiers de procédure. Dès lors, il n’a pas été "mis à même de préparer utilement sa défense faute pour lui de disposer du docuement rappelant les faits qui lui étaient reprochés."

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