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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

Documents associés :

Circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues

Type : PDF

Taille : 1.7 Mo

Date : 20-04-2015

NOR : JUSK1240006C

Circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues

Première publication : 21 février 2012

Dernière modification : 1er septembre

Texte de l'article :

Suite aux arrêts du Conseil d’Etat des 14 décembre 2007 et 3 juin 2009 introduisant une obligation de motivation, en droit et en fait, des décisions d’affectation et diminuant le champ d’application des mesures d’ordre intérieur pour accroître corrélativement celui des mesures susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, l’administration pénitentiaire a abrogé la circulaire du 18 avril 2003 et a édicté la circulaire du 21 février 2012 instituant la procédure d’affectation en établissement pénitentiaire. 

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