Fouilles systématiques : respect du principe de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité

L’article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit que les fouilles corporelles ne peuvent être systématiques et doivent répondre à une présomption de la réalisation d’une infraction.

Aussi en jugeant que les fouilles de la personne détenue aux Baumettes étaient systématiques et ne répondaient à aucune présomption d’infraction, le Tribunal administratif de Marseille avait annulé la décision implicite du directeur de l’établissement portant sur lesdites fouilles du prisonnier.

En l’espèce, le requérant faisait l’objet de fouilles systématiques. Il a demandé au directeur de l’établissement d’arrêter ces fouilles. Sans réponse dans le délai d’un mois il a saisi le tribunal administratif de Marseille qui a jugé que les fouilles étaient illégales puisque ne répondant pas aux exigences de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité. 

Le garde des sceaux tenta de contester ce jugement : en vain. la cour administrative d’appel de Marseille confirma ce jugement. 

Cette décision sera confirmée par d’autres juridictions administratives (voir en ce sens, TA Melun, 29.04.2014, req. n°1205422 relatif aux fouilles à Fresnes)