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CAA Marseille_21.02.14_req.n°12MA01946

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Date : 12-09-2015

TA Melun_29.04.2015_req.n°1205422-annulation fouilles systématiques à Fresnes

Type : PDF

Taille : 1.4 Mb

Date : 7-03-2015

CAA Marseille, 21 février 2014 req. n°12MA01946 et TA Melun, 29 avril 2014, req. n°1205422

Fouilles systématiques : respect du principe de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité

Première publication : 29 April 2014

Dernière modification : 26 July

En jugeant que les fouilles corporelles ne devaient pas être systématiques mais répondre aux principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité, le tribunal administratif de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit.

Texte de l'article :

L’article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit que les fouilles corporelles ne peuvent être systématiques et doivent répondre à une présomption de la réalisation d’une infraction.

Aussi en jugeant que les fouilles de la personne détenue aux Baumettes étaient systématiques et ne répondaient à aucune présomption d’infraction, le Tribunal administratif de Marseille avait annulé la décision implicite du directeur de l’établissement portant sur lesdites fouilles du prisonnier.

En l’espèce, le requérant faisait l’objet de fouilles systématiques. Il a demandé au directeur de l’établissement d’arrêter ces fouilles. Sans réponse dans le délai d’un mois il a saisi le tribunal administratif de Marseille qui a jugé que les fouilles étaient illégales puisque ne répondant pas aux exigences de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité. 

Le garde des sceaux tenta de contester ce jugement : en vain. la cour administrative d’appel de Marseille confirma ce jugement. 

Cette décision sera confirmée par d’autres juridictions administratives (voir en ce sens, TA Melun, 29.04.2014, req. n°1205422 relatif aux fouilles à Fresnes)