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Vasilescu c/Belgique- 25.11.2014- req. n°64682/12

Type : PDF

Taille : 431.7 kb

Date : 27-11-2014

CEDH Arrêt Vasilescu c/Belgique du 25 novembre 2014, req. n°64682/12

Surpopulation carcérale : la Belgique condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences

Première publication : 25 November 2014

Dernière modification : 26 July

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour des conditions de détention contraires à la dignité humaine en raison de la surpopulation carcérale et ordonne que la Belgique prenne des mesures d’urgence pour y remédier.

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Texte de l'article :

En jugeant que la surpopulation carcérale en Belgique a soumis le prisonnier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé sa jurisprudence Torreggiani et autres c/Italie du 8 janvier 2013.

Mais ce qu’il y a de remarquable dans cet arrêt Vasilescu c’est que la Cour européenne des droits de l’homme ordonne des mesures générales à la Belgique au titre de l’article 46 de la Convention :

Dans ce contexte, la Cour recommande à l’État défendeur d’envisager l’adoption de mesures générales. D’une part, des mesures devraient être prises afin de garantir aux détenus des conditions de détention conformes à l’article 3 de la Convention. D’autre part, un recours devrait être ouvert aux détenus aux fins d’empêcher la continuation d’une violation alléguée ou de permettre à l’intéressé d’obtenir une amélioration de ses conditions de détention (voir, à ce propos, Torreggiani et autres, précité, § 50).

Cette jurisprudence est parfaitement transposable au cas français.