13510 articles - 12253 brèves

Le régime disciplinaire en prison

Documents associés :

Arrêt CE 21.05.2014 req. 359672

Type : PDF

Taille : 66.2 kb

Date : 23-11-2014

L’avertissement est une sanction susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Arrêt Conseil d’Etat 21.05.2014, req. n°359672

Mise en ligne : 23 November 2014

Par un arrêt du 21 mai 2014, le Conseil d’Etat reconnait que l’avertissement, prononcé par une commission de discipline peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Texte de l'article :

L’avertissement prononcé en tant que sanction disciplinaire peut être déféré devant le juge de l’excès de pouvoir (juridiction administrative) car ses effets peuvent occasionner un grief à la personne incarcérée.

En effet, d’une part cette décision de sanction est transmise au juge de l’application des peines qui, bien que cette décision ne peut être évoquée en commission de l’application des peines, peut la retenir pour refuser des remises de peine ; d’autre part, elle peut constituer le premier terme de la récidive si une autre sanction doit être prononcée ultérieurement.

Dès lors, les garanties procédurales et de droit à un recours effectif doivent aussi être assurées pour cette sanction.