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Avis du CGLPL du 10.01.2011 sur l’accès au téléphone

Type : PDF

Taille : 99.5 ko

Date : 23-11-2014

L’accès au téléphone dans les établissements privatifs de liberté

Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 10 janvier 2011

Mise en ligne : 23 novembre 2014

Dernière modification : 23 novembre 2014

Il s’agit des recommandations quant à l’accès au téléphone pour les personnes privées de liberté.

Texte de l'article :

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté préconise :

- que des les téléphones ne soient pas installés dans des emplacements de la prison empêhcant toute confidentialité (cours de promenade, lieux de passage etc.) ;

- que le nombre de numéros que la personne incarcérée peut enregistrée soit le même d’un établissements à l’autre ;

- que les personnes auxquelles la personne incarcérée peut téléphoner ne soient pas soumises à l’exigence préalable d’un permis de visite ;

- que les modalités d’octroi ne soient pas soumises à des contraintes administratives trop importantes et que tout mode de preuve soit accepté ;

- que les horaires d’accès au téléphone soient harmonisés d’une prison à l’autre et qu’il soit le plus large possible ;

- que l’administration pénitentiaire garantisse un égal accès au téléphone des personnes incarcérées ;

- que les communications à l’étranger pour des personnes étrangères soient facilitées en évitant la production de factures de téléphone etc. ;

- que les couples incracérés puissent s’appeller dans des conditions identiques avec un tiers extérieur car bien que privés de liberté ils disposent du même droit relatif à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (même en place un système identique à celui des zones d’attente) ;

- les logiciels de téléphonie doivent être adaptés notamment en ce qui concerne les numéros en 0800 puisque actuellement ces appels ne sont pas possibles ;

- les téléphones portables pourraient être utilisés sous contrôle de l’administration, ce qui éviterait les infcations commises à cause et/ou à l’aide des téléphones portables.

 

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